Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler sa demande directe précédente qui était conçue dans les termes suivants:

Article 21 de la convention. La commission espère que le prochain rapport annuel des services d'inspection contiendra toutes les informations requises par la convention, en particulier les lois et règlements relevant de la compétence de l'inspection du travail (article 21 a)), des statistiques des établissements assujettis au contrôle de l'inspection et le nombre des travailleurs occupés dans ces établissements (article 21 c)), et des statistiques des infractions commises et des sanctions imposées (article 21 e)). En ce qui concerne les statistiques des accidents du travail (article 21 f)) et des maladies professionnelles (article 21 g)), la commission espère que le gouvernement poursuivra ses efforts.