Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que pour la troisième année consécutive le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe.

La commission note que le gouvernement confirme que l'accord sur les salaires qu'il a conclu le 21 avril 1987 avec le Congrès des syndicats constitue la norme qui prévaut en ce domaine en ce qui concerne les travailleurs du secteur public. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute renégociation éventuelle de l'accord de 1987 et de communiquer copie de ce dernier et de tout nouvel accord qui aurait pu être négocié par les organisations d'agents publics (article 7 de la convention).

Le gouvernement déclarait dans un précédent rapport que les statistiques demandées précédemment par la commission (et énumérées à la Partie V du formulaire de rapport) étaient en train d'être recueillies. Etant donné qu'elles ne sont pas encore parvenues au Bureau, la commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre les informations nécessaires de telle sorte qu'elle dispose de données sur l'application pratique de la convention.