Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Dans ses précédents commentaires, la commission, se référant à la question du libre choix du travail pour les travailleurs sous contrat, après expiration de leurs contrats, avait pris note de la décision ministérielle no 12/MEN/BP/84 du 24 janvier 1984 qui prévoit diverses mesures protectrices pour les travailleurs sous contrat à Sumatra, telles que l'obligation des embaucheurs des plantations d'assumer tous les frais de voyage des travailleurs retournant chez eux. La commission a aussi pris note de divers règlements ministériels énonçant des directivdes pour l'emploi entre les régions (ACAD). La commission a noté qu'en vertu de la décision ministérielle, les travailleurs relevant de l'ACAD doivent pouvoir décider librement, à l'expiration de leur contrat, de rester sur place ou de retourner vers leurs lieux d'origine. Toutefois, d'après les directives, les travailleurs doivent être incités à rester dans les régions plutôt que de retourner vers leurs lieux d'origine.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application pratique des directives pour ce qui a trait à la liberté des travailleurs de retourner vers leurs lieux d'origine, et plus particulièrement sur l'application des dispositions de la décision ministérielle de 1984 concernant les frais de voyage.

La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations d'une façon plus générale sur les mesures prises pour contrôler les activités des recruteurs de main-d'oeuvre, enquêter sur les allégations de travail forcé et s'assurer que toute imposition illégale de travail est sévèrement sanctionnée. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les activités de l'inspection du travail dans ce domaine.