Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 5 de la convention. La commission a noté d'après le dernier rapport du gouvernement que le gouvernement de Pondichéry a accordé de temps en temps des dérogations à l'interdiction du travail de nuit à trois usines textiles en vertu de l'article 5 de la loi sur les fabriques de 1948.

La commission a prié le gouvernement de préciser dans quelles circonstances les dérogations en question ont été accordées et quelles sont les organisations d'employeurs et de travailleurs qui ont pu être consultées. A ce sujet, elle a rappelé qu'aux termes de l'article 5 de la convention l'interdiction du travail de nuit des femmes ne peut être suspendue que lorsque, en raison de circonstances particulièrement graves, l'intérêt national l'exigera et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur d'autres cas éventuels de dérogations à l'interdiction du travail de nuit des femmes.