Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note les rapports du gouvernement. Elle relève l'indication selon laquelle le décret le plus récent fixant les salaires minima officiels a été promulgué le 15 septembre 1992 et prie le gouvernement d'en communiquer copie.

Article 1, paragraphes 2 et 3, de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission soulevait la question des salaires minima des travailleurs exclus du champ d'application du Code du travail, tels que les gens de maison et les travailleurs du secteur agricole qui ne sont pas par conséquent couverts par les décrets fixant les salaires minima. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions du Code des obligations et contrats qui, selon lui, sont applicables aux gens de maison et aux entreprises agricoles et de préciser si celles-ci portent sur les salaires minima. La commission rappelle d'autre part que, d'après le rapport présenté en 1991 en vertu de l'article 19 de la Constitution, en ce qui concerne les conventions portant sur les salaires minima une commission avait été créée pour examiner l'éventualité de l'application du Code du travail au secteur agricole. Elle prie le gouvernement d'indiquer toute évolution en ce sens.

Article 2, paragraphe 2. Notant, d'après le gouvernement, que des conventions collectives sont applicables à l'ensemble des banques et des compagnies pétrolières ainsi qu'à plusieurs sociétés de tissage, la commission le prie d'indiquer l'effectif des travailleurs dans les secteurs considérés.

Article 4, paragraphes 2 et 3. La commission note l'indication du gouvernement selon laquelle la Commission de l'indice du coût de la vie, établie par le décret no 4206 du 8 août 1991, procède à la discussion des études sur les salaires et en communique le résultat au Conseil des ministres, lequel promulgue le décret de fixation des salaires minima ainsi que les indices du coût de la vie. Elle note également que ce décret prévoit la composition tripartite de cette commission. Il n'apparaît cependant pas clairement si, selon ce décret, ladite commission a pour mandat de formuler des propositions spécifiques tendant à la fixation des salaires minima. La commission prie par conséquent le gouvernement de préciser si le décret du 15 septembre 1992 fixant les salaires minima se fonde sur des propositions ou recommandations de ladite commission.