Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 4, paragraphe 3 b), c), d) et f), de la convention. La commission rappelle que, dans le livret d'identité et de service du marin, il ne semble pas prévu de faire figurer les renseignements demandés au présent article (date et lieu de naissance, nationalité, signalement et, à défaut de signature, une empreinte du pouce). Elle espère que ces indications pourront y être portées et que le gouvernement en fournira des détails.