Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note des informations transmises par le gouvernement dans son premier rapport. Elle prie le gouvernement de bien vouloir fournir davantage d'informations sur les modalités d'application dans la pratique de l'article 20(1) de la loi no 13 du 8 février 1991 sur les conventions collectives dans la fonction publique et de transmettre toute copie de législation adoptée à cet effet et tout texte de convention collective qui aurait été conclue dans tout ou partie de la fonction publique (article 1, paragraphe 3, de la convention).

Notant, par ailleurs, que le gouvernement dans son rapport indique que les représentants de l'Union nationale du patronat roumain ont été invités à se conformer aux règlements nationaux et à la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les progrès de la syndicalisation et de la négociation collective dans les secteurs des petits commerces et des petites entreprises (article 5). La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les secteurs et les catégories effectivement couverts par les conventions collectives.