Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Elle rappelle que ses précédentes observations concernaient les divergences entre la législation nationale et l'article 4 de la convention sur les points suivants:

- les limitations du champ d'application de la négociation collective (art. 17 de la loi sur les relations professionnelles) (IRA); et

- les pouvoirs discrétionnaires permettant à la cour d'arbitrage des relations du travail de refuser l'enregistrement de conventions collectives d'entreprises nouvellement créées (art. 25 de la loi sur les relations du travail).

Sur ces deux points, le gouvernement indique qu'il maintient la législation du travail à l'examen, en consultation avec les autres partenaires sociaux, et qu'il prend en considération les commentaires formulés antérieurement à ce sujet par la commission.

La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures appropriées afin que les articles 17(2) et 25(2) de l'IRA soient modifiés de manière à rendre la législation conforme à l'article 4 de la convention. Elle le prie de la tenir informée de tout développement à cet égard.