Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. Article 1 de la convention. Dans son rapport relatif à la convention no 77, le gouvernement indique que l'adoption du règlement général d'application de la loi sur la sécurité et l'hygiène du travail et le bien-être devrait permettre l'adoption de dispositions relatives à l'examen médical des mineurs. La commission espère que de telles mesures seront applicables aux mineurs employés dans les travaux non industriels.

2. Article 2. La commission invite à se reporter aux commentaires qu'elle formule à propos de la convention no 77.

3. La commission invite le gouvernement à prendre en considération la recommandation no 79 sur l'examen médical des enfants et des adolescents, en particulier de son paragraphe 14, qui concerne les méthodes d'application de cet instrument aux mineurs exerçant pour leur propre compte ou celui de leurs parents un commerce ambulant ou tout autre métier se pratiquant sur la voie publique ou dans tout autre lieu public.