Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Articles 8, paragraphe 1, et 11, paragraphe 1, de la convention. Dans sa précédente observation, la commission a pris note d'un projet révisé de décret législatif visant à modifier certaines dispositions du Code du travail, dont l'article 88(a) en sa teneur modifiée qui étendrait la protection salariale prévue dans certaines dispositions (celles qui concernent les limites de déduction sur les salaires et la protection des salaires en cas de faillite de l'employeur) aux travailleurs temporaires non couverts par les autres dispositions du titre II, chapitre II, du Code.

La commission prend note de la nouvelle lettre, dont copie est jointe au rapport, adressée par le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi au ministre chargé des Affaires de la Présidence, sollicitant à nouveau des informations sur l'état de ce projet de décret législatif.

La commission exprime l'espoir que ce décret législatif sera adopté dans un proche avenir et prie le gouvernement d'en communiquer copie dès qu'il aura été adopté.