Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement, lequel indique que la grave crise économique que traverse le pays ne permet pas de répondre aux besoins de l'inspection du travail. La commission note que le projet de Code du travail et de la prévoyance sociale pourrait être soumis au Parlement en 1995. Par ailleurs, elle a pris note d'une communication de la Confédération syndicale du Tchad (CST), du 30 octobre 1995, dans laquelle celle-ci souligne, entre autres, que le gouvernement n'accorde que peu d'importance à l'inspection du travail par rapport à d'autres services de l'Etat qui bénéficient chaque année budgétaire des moyens matériels adéquats de fonctionnement. La CST allègue que le gouvernement n'a jamais cherché à résoudre les problèmes relatifs à la dotation en moyens matériels, notamment le manque de moyens de transport, et aux ressources en personnel qualifié, ce qui empêche les inspecteurs du travail d'être en mesure d'accomplir leurs missions. La commission espère que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires afin d'accorder à l'inspection du travail les moyens matériels et les ressources en personnel indispensables afin que les établissements puissent être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement que l'exige le contrôle effectif de l'application des dispositions légales (articles 10, 11 et 16 de la convention), et qu'il fournira des informations sur les mesures prises ou envisagées également en relation avec les observations de la CST.

Articles 12, paragraphe 2, et 13, paragraphe 2 d). Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission réitère, une fois de plus, son espoir que le gouvernement fera le nécessaire pour que le projet de Code du travail et de la prévoyance sociale susmentionné soit adopté avec les changements législatifs assurant sa conformité avec ces dispositions de la convention.

Articles 20 et 21. La commission note qu'aucun rapport d'inspection n'a été communiqué au BIT. Elle ne peut qu'exprimer, une fois de plus, son espoir que le gouvernement fera le nécessaire pour communiquer au BIT une copie du plus récent des rapports d'inspection, portant sur tous les sujets énumérés à l'article 21 et dans les délais prévus à l'article 20.