Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des débats qui ont eu lieu au sein de la Commission de l'application des normes de la Conférence de juin 1995, ainsi que des observations formulées par la Fédération vénézuélienne des chambres et associations de commerce et de production (FEDECAMARAS) et par l'Organisation internationale des employeurs (OIE).

La FEDECAMARAS et l'OIE indiquent que le gouvernement n'a pas donné suite aux recommandations formulées par le Comité de la liberté syndicale dans son 290e rapport de mai 1993, en ce qui concerne la modification de plusieurs dispositions contenues dans la loi organique du travail qui portent atteinte à la liberté syndicale, en dépit du fait que le gouvernement s'est engagé, en juin dernier, auprès de la Commission de la Conférence, à convoquer une réunion tripartite pour résoudre les difficultés posées par la convention.

La commission exprime pour sa part le ferme espoir que le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, prendra à brève échéance les mesures appropriées pour mettre la législation nationale en conformité avec la convention, et que, pour ce faire, il tiendra compte notamment des commentaires précédemment formulés sur les points suivants:

- la période de résidence prescrite (plus de dix ans) aux travailleurs étrangers pour pouvoir faire partie des organes dirigeants d'un syndicat est trop longue;

- les fonctions et buts des organisations d'employeurs et de travailleurs sont énoncés de manière trop longue et détaillée;

- le nombre de travailleurs requis (100) pour pouvoir former un syndicat de travailleurs non dépendants est trop élevé;

- le nombre d'employeurs requis (10) pour pouvoir constituer un syndicat d'employeurs est trop élevé.

La commission prie à nouveau le gouvernement de l'informer, dans son prochain rapport, sur les modifications intervenues dans ce domaine.