Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à la précédente observation.

La commission rappelle que, dans les commentaires qu'elle formule depuis de nombreuses années, elle a souligné la nécessité de modifier la seconde annexe de la loi portant création du Fonds national de prévoyance afin de garantir aux travailleurs étrangers régulièrement admis sur son territoire un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui appliqué aux nationaux en matière de sécurité sociale, conformément à l'article 6, paragraphe 1 b), de la convention, et de limiter l'exclusion du Fonds national de prévoyance aux seuls travailleurs étrangers engagés pour une courte durée et selon des conditions de travail spécifiques, qui bénéficient déjà d'une couverture de sécurité sociale plus avantageuse de leur pays d'origine. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle le retard important accusé dans l'élaboration d'un nouveau régime national de sécurité sociale est dû à des problèmes logistiques. A cette fin, le gouvernement sollicite l'assistance technique du Bureau.

La commission note qu'un projet d'assistance technique du BIT en matière de sécurité sociale est en cours d'exécution dans le pays, et que le gouvernement peut bénéficier de son assistance pour résoudre les problèmes susvisés de mise en conformité des dispositions nationales relatives au Fonds national de prévoyance aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1 b), de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera prochainement état des progrès réalisés à cet égard.