Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le gouvernement mentionne, dans le rapport reçu en février 1995, le décret du Conseil des ministres du 31 décembre 1992 relatif à la rémunération du travail, cet instrument devant rester en vigueur tant que le Soviet suprême de l'Ukraine n'aura pas adopté un nouvel instrument en la matière. Elle prie le gouvernement de communiquer copie dudit décret ainsi que des informations sur tous progrès réalisés dans le sens de l'adoption d'un nouvel instrument.

[Le gouvernement est prié de faire rapport de manière détaillée en 1996.]