Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec intérêt l'adoption du règlement concernant les documents d'identité des gens de mer.

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Veuillez indiquer de quelle manière, en cas de doute quant à la question de savoir si certaines catégories de personnes doivent être considérées comme gens de mer, les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées sont consultées.

Article 4. Veuillez communiquer un spécimen de document d'identité de marin.

Article 4, paragraphe 2. Veuillez indiquer si ce document comporte un emplacement destiné à la mention du lieu de sa délivrance.

Article 4, paragraphe 6. Veuillez indiquer si les organisations d'armateurs et de gens de mer ont été consultées pour décider de la teneur de cette pièce.

Article 5, paragraphe 2. Veuillez indiquer comment il est garanti, comme le prévoit cet article, que le marin porteur de cette pièce d'identité sera réadmis dans le territoire visé durant une période d'une année au moins après la date d'expiration éventuelle portée par le document.

Article 6, paragraphe 2 b). Veuillez indiquer comment il est garanti que, selon ce que prévoit cet article, le marin en possession de sa pièce d'identité contenant des espaces libres pour les inscriptions appropriées a la possibilité d'entrer sur le territoire du pays pour être rapatrié ou pour toute autre fin approuvée par les autorités.