Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note des commentaires de l'Association syndicale des agents publics des douanes (ASEPA) sur l'application de la convention.

Dans ses commentaires, l'ASEPA indique que le décret exécutif no 23116-MP, publié dans "La Gaceta" no 76 du 21 avril 1994, contient des dispositions qui contreviennent à la réglementation du travail et aux conventions ratifiées, y compris la convention no 89. L'ASEPA signale également que la Chambre constitutionnelle a rejeté sur le fond le recours en amparo introduit contre le décret exécutif no 23116-MP pris en violation des conventions ratifiées, et notamment de la convention no 89, sans considération des implications d'une telle décision.

La commission espère que le gouvernement communiquera des commentaires détaillés sur ces informations, qui lui ont été adressées par courrier en date du 17 janvier 1995.