Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission rappelle qu'elle a demandé, dans ses précédents commentaires, l'adoption des mesures nécessaires pour donner effet aux articles 8, 9, 10 et 15 d) de la convention, qui traitent respectivement des retenues sur les salaires, de la saisie ou de la cession du salaire et de la tenue d'états sur les salaires.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Travail et de l'Assurance sociale a collecté des informations, de l'OIT et d'autres sources, concernant la législation sur la protection des salaires dans les autres pays, et que la question est actuellement à l'étude en vue de mettre à jour, au besoin, la législation et/ou les codes de conduite en vigueur.

Rappelant que les mesures susmentionnées sont demandées depuis de nombreuses années, la commission exprime l'espoir que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de progrès à cet égard.