Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note, selon ce que le gouvernement déclare dans son plus récent rapport, que le Cabinet et le Parlement sont toujours saisis de l'examen du projet de loi du travail, sur lequel le Bureau a formulé certains commentaires et qui comportent des aspects couverts par la convention. Elle exprime l'espoir que ce projet sera prochainement adopté, afin de donner pleinement effet aux dispositions de la convention, et prie le gouvernement de communiquer copie du texte pertinent dès qu'il aura été adopté. Elle réitère également sa demande d'informations détaillées sur l'application de la convention, conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration.