Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 4, paragraphe 2, de la convention. La commission note que la liste des travaux et professions pour lesquels les examens médicaux périodiques sont obligatoires ainsi que les délais et modes de leur exécution sont déterminés par le ministère de la Santé publique en accord avec la Confédération des syndicats. La commission prie le gouvernement d'indiquer les dispositions conférant au ministère de la Santé publique la fonction de déterminer ces travaux et professions.

Article 6. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport à propos des établissements spéciaux destinés aux mineurs ayant des infirmités incurables en vue de leur donner la possibilité d'acquérir une profession. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises, conformément au paragraphe 1 de cet article, par l'autorité compétente pour la réorientation ou la réadaptation physique et professionnelle des mineurs chez lesquels l'examen médical a révélé des inaptitudes, des anomalies ou des déficiences, ainsi que la nature et l'étendue de ces mesures. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la collaboration entre les divers services aux fins du paragraphe 2 de cet article ainsi que toute indication sur l'application éventuelle des dispositions du paragraphe 3.