National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Dans les commentaires précédents, la commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement au sujet de l'incident lors de l'opération de police du 18 juillet 1993 ayant entraîné la disparition de trois migrants marocains et des réunions qui se sont tenues entre ses représentants et ceux du gouvernement marocain avec l'intention d'établir avec ce dernier des relations plus étroites pour agir contre les réseaux clandestins d'immigration.
La commission note avec regret qu'aucune information sur ce point ne figure dans le rapport du gouvernement. Elle le prie d'indiquer les mesures prises pour éviter le renouvellement de ce genre d'incident et faciliter le départ, le voyage et l'accueil des travailleurs migrants, conformément à l'article 4 de la convention.