Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement établi par le Conseil national du travail ainsi que des avis complets émis par ce dernier sur les questions qui ont fait l'objet de consultations tripartites, et qui sont régulièrement transmis au BIT avec les rapports du gouvernement.

La commission relève toutefois que, comme ceux concernant les périodes précédentes, le rapport du gouvernement se réfère aux consultations entreprises au sein du Conseil national du travail, en application du Protocole d'accord de 1983, sur les points a), b) et e) du paragraphe 1 de l'article 5 de la convention.

Elle saurait gré au gouvernement de préciser la manière dont sont réalisées les consultations prévues aux points c) et d) de ce même paragraphe (à savoir: réexamen de conventions non ratifiées et questions que peuvent poser les rapports au titre de l'article 22 de la Constitution), au sujet desquelles le protocole précité contenait des propositions concrètes sur la procédure à suivre.