Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note qu'un protocole d'accord a été signé le 4 juillet 1995 entre l'Association des fabricants et exportateurs de vêtements du Bangladesh (BGMEA), l'UNICEF et le bureau de l'OIT à Dhaka. Elle note que ce protocole d'accord a pour objet de retirer les enfants mineurs des usines de la BGMEA, y compris les usines de sous-traitance, et de les placer dans des programmes d'éducation appropriés. Elle note également qu'il est prévu qu'aucun nouvel enfant travailleur n'ayant pas encore atteint l'âge de 14 ans ne sera recruté par les entrepreneurs membres de la BGMEA.

Toutefois, notant que le protocole d'accord, qui fixe la date limite au 31 octobre 1995, contient une clause selon laquelle il ne sera pas mis un terme à l'emploi des enfants aussi longtemps que les programmes ne seront pas prêts à les accueillir, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises aux fins de l'application du protocole d'accord précité, ainsi qu'une évaluation générale de l'application pratique de la convention dans l'industrie vestimentaire et dans d'autres secteurs couverts par la convention, et de joindre par exemple les extraits de rapports d'inspection ainsi qu'une information sur les infractions signalées.