National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu pour la seconde année consécutive.
Elle exprime donc l'espoir qu'un rapport lui sera communiqué pour examen à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations sur les mesures prises ou envisagées, en recourant si nécessaire à l'assistance technique du BIT, pour établir le moment venu une infrastructure qui permettra, entre autre, de recueillir des informations, y compris des statistiques, sur l'application dans la pratique de la convention, selon ce que prévoit le Point V du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration.