Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que les observations du Centre des syndicats unifiés (UTUC) et de l'Organisation panindienne des employeurs (AIOE) communiquées par le gouvernement.

1. A propos des observations formulées antérieurement par l'organisation de travailleurs Hind Mazdoor Sabha (HMS) sur la fixation effective des salaires minima régionaux, le gouvernement indique que le Comité consultatif sur les salaires minima régionaux a conclu qu'en raison de la variation des conditions socio-économiques d'un Etat à l'autre de l'Union, la fixation d'un salaire minimum unifié, même à l'échelle régionale, n'était pas réalisable. Le gouvernement ajoute que les autorités régionales respectives devraient s'efforcer de réduire progressivement les écarts existants entre les salaires minima. Il indique que dix Etats ou territoires de l'Union en sont venus à fixer des salaires minima variables en fonction des différentes zones géographiques quatre au maximum qui les constituent. La commission prend bonne note de ces indications ainsi que des informations jointes au rapport sur le nombre d'emplois répertoriés pour lesquels des salaires minima ont été fixés.

En ce qui concerne les commentaires de la HMS sur l'application des salaires minima aux travailleurs à domicile, la commission note, d'après les indications du gouvernement, que, bien que les dispositions de la loi de 1948 sur les salaires minima ne s'adressent pas spécifiquement à eux, les travailleurs à domicile occupés à l'un quelconque desdits emplois répertoriés tombent sous le coup de ces dispositions.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de l'application des méthodes de fixation des salaires minima, selon ce que prévoit l'article 5 de la convention, en indiquant notamment le nombre approximatif de travailleurs couverts et les taux de salaires minima fixés.

S'agissant de la mise en oeuvre des salaires minima dans la pratique question sur laquelle la HMS a également formulé des commentaires , la commission note que le gouvernement central ainsi que les gouvernements des Etats sont les autorités compétentes pour assurer le respect des dispositions pertinentes dans leurs juridictions respectives. Elle espère que le gouvernement continuera à signaler les mesures prises, soit au niveau central, soit au niveau des Etats, pour assurer une meilleure application de la législation sur les salaires minima sur tout le territoire de l'Union, en particulier en ce qui concerne les travailleurs à domicile.

2. A propos des commentaires formulés précédemment par l'organisation de travailleurs Bharatiya Mazdoor Sangh (BMS), la commission note que le gouvernement déclare qu'il procède actuellement à un examen approfondi des diverses propositions visant à réviser la loi sur les salaires minima, et le prie de signaler tout fait nouveau intervenant à cet égard.

3. La commission adresse également au gouvernement une demande directe sur certains points, notamment sur les observations formulées par l'UTUC et l'AIOE.