Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, sur l'application effective des dispositions relatives aux salaires minima, telles que par exemple des extraits de rapports relatifs aux activités des services de l'inspection du travail en vue d'assurer le respect des salaires minima (nombre d'infractions relevées, sanctions prises, etc.).