Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente.

Article 1 c) et d) de la convention. Dans des commentaires formulés depuis de nombreuses années, la commission s'est référée aux articles 221 à 224 et 225 1) b), c) et e), de la loi de 1894 du Royaume-Uni sur la marine marchande, qui prévoit des peines de prison pour différents manquements à la discipline (comportant l'obligation de travailler) et le retour des marins à bord par la force afin qu'ils exécutent leurs tâches. Le gouvernement avait indiqué précédemment que les questions soulevées par la loi précitée étaient à l'examen et que le projet final de la loi jamaïquaine sur la marine marchande était à l'étude mais n'avait pas encore été soumis au Parlement. La commission a noté les indications fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période 1987-1991 selon lesquelles le premier projet de loi avait été mis au point et devait être adopté avant la fin de l'année législative 1991. La commission espère que les modifications nécessaires seront rapidement adoptées et que le gouvernement fournira copie de la nouvelle législation sur la marine marchande quand elle sera promulguée.