National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement d'inclure dans les prochains rapports des informations détaillées sur les consultations intervenues sur chacune des questions énumérées au paragraphe 1 de l'article 5 de la convention, et de préciser la nature des rapports ou recommandations résultant de ces consultations.