Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Depuis plusieurs années, la commission se réfère à la loi no 1254 sur le service social, du 2 août 1973, ainsi qu'à son règlement, adopté par décret no 3771 du 5 juin 1974, en vertu desquels les citoyens cubains qui sont diplômés de l'enseignement supérieur, d'une école technique ou d'une école normale d'instituteurs sont astreints au service social, conformément aux plans et priorités déterminés pour les tâches de développement par le gouvernement; ce service a une durée de trois ans et doit s'accomplir au lieu et dans les fonctions auxquels se destinent les diplômés dont l'affectation se fera compte tenu de leur situation familiale et personnelle.

La commission a observé que le refus injustifié d'accomplir le service social fait encourir au diplômé l'incapacité temporaire ou définitive d'occuper un emploi dans sa profession, la décision d'incapacité étant versée au livret de travail de l'intéressé. En outre, les diplômés frappés d'incapacité temporaire sont affectés durant ces trois années d'incapacité à des tâches ne correspondant pas à leurs responsabilités professionnelles et courent le risque d'une incapacité définitive si, après ces trois années, leur conduite est jugée défavorablement.

Dans ses rapports antérieurs, le gouvernement a déclaré qu'actuellement les dispositions relatives à l'incapacité temporaire ou définitive d'exercer une profession ne sont pas appliquées et, dans son dernier rapport, il indique que l'on continue à examiner la législation du travail afin de l'adapter aux nouvelles conditions dans le pays.

La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour harmoniser la loi sur le service social et son règlement d'application avec la convention, et qu'il fournira des informations sur les progrès accomplis à cette fin.