Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle relève qu'il ne fournit pas d'informations sur les consultations tripartites intervenues sur les questions visées par l'article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission voudrait souligner l'importance qu'elle attache au suivi régulier de l'application de la convention, notamment au moyen des informations sur ces consultations dont le paragraphe 2 de l'article susvisé prévoit qu'elles devraient avoir lieu au moins une fois par an.

Elle prie en conséquence le gouvernement de fournir dans chacun de ses prochains rapports des informations concernant, le cas échéant, tout changement intervenu quant à l'application de toute disposition de la convention et, de manière régulière, des informations sur les consultations entreprises sur chacune des questions visées par l'article 5 susvisé, y compris sur leur fréquence, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer en outre, ainsi que cela est demandé par le Point VI du formulaire de rapport, s'il a reçu de quelconques observations de la part des organisations représentatives auxquelles ces rapports auront été communiqués.