Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Article 18, paragraphe 4, de la convention. La commission prend note de l'indication fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle le projet de réforme de l'article 19 du décret no 13466-TSS de 1982 ne s'est pas encore concrétisé, même si, en pratique, les mesures préventives ordonnées par les instructeurs sont également portées à la connaissance des travailleurs. Elle saurait gré au gouvernement de signaler, dans son prochain rapport, tout progrès réalisé dans ladite réforme afin de rendre obligatoire cette notification.

Articles 26 et 27. La commission renvoie aux commentaires qu'elle a formulés sur l'application des articles 20 et 21 de la convention no 81. En outre, elle note que le gouvernement sollicite l'assistance technique du BIT afin de mettre en place le traitement informatisé des résultats des inspections.