Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle le prie d'indiquer en détail les dispositions légales, règlements, déclarations ou documents qui donnent effet à chacun des articles de la convention, et toutes autres mesures dans le cadre desquelles ces articles sont appliqués. Prière d'indiquer en outre toutes informations demandées expressément au titre des différents articles dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration. Prière d'indiquer également les mesures prises en vue d'appliquer les dispositions de la convention qui exigent une action de la part de l'autorité compétente.