National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle note avec intérêt qu'une nouvelle loi, régissant les salariés de l'administration d'Etat, les juges, les procureurs et autres personnels, devrait très prochainement prendre effet. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès intervenu dans l'adoption de cette législation et de lui communiquer copie du texte de loi, dès qu'il aura été adopté.