Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 7, paragraphe 3, 16, 20 et 21 de la convention. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission constate que le gouvernement n'a publié ou communiqué aucun rapport d'inspection du travail. Elle rappelle l'importance attachée à la publication et à la transmission au Bureau de rapports annuels d'inspection contenant toutes les informations visées à l'article 21. Ces rapports fournissent des indications sur les problèmes rencontrés dans le cadre des activités d'inspection et sur les résultats pratiques de ces activités et font apparaître dans quelle mesure est atteint l'objectif de la convention consistant à garantir que les établissements soient inspectés aussi souvent et de manière aussi approfondie que nécessaire. Dans cette optique, la commission note, à la lecture du plus récent rapport du gouvernement, qu'une nouvelle inspection du travail est créée au sein du ministère du Travail et des Affaires sociales et qu'un nouveau Code du travail applicable au secteur privé et couvrant les dispositions de la convention est en voie d'élaboration. Elle veut croire que cette réorganisation et que l'adoption prochaine de ce nouveau Code du travail permettront au gouvernement de résoudre les difficultés faisant obstacle à une pleine application de la convention. Elle accueille favorablement les informations selon lesquelles des participants du Koweït ont assisté aux cours et séminaires organisés par le Centre régional arabe pour l'administration du travail, à Tunis, et elle saisit cette occasion pour souligner combien il est important de fournir aux inspecteurs du travail la formation initiale et le perfectionnement nécessaires à l'accomplissement de leur tâche. Le gouvernement est prié de communiquer copie de la législation portant création de la nouvelle inspection du travail ainsi que du nouveau projet de Code du travail pour le secteur privé, en indiquant tout progrès réalisé à propos des points soulevés ci-dessus.