Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle relève qu'aux termes de l'article 119(3) du Code du travail, ordonnance no 24 de 1992, le ministre compétent peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs, adopter un règlement prévoyant des dérogations - totales ou partielles - aux dispositions concernant le repos hebdomadaire pour certains types de travaux. Notant que le gouvernement indique dans son rapport qu'à ce jour aucun règlement de cette nature n'a été adopté, la commission prie le gouvernement de communiquer, dans ses prochains rapports, des informations sur toutes dispositions dans ce sens.