Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. Discrimination sur la base du sexe. La commission note avec intérêt les efforts constants déployés par le gouvernement pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi pour les femmes, comme en attestent la transformation, en 1994, de l'organisme chargé de l'égalité des femmes, de simple secrétariat exécutif en un département, les nombreuses campagnes de sensibilisation et d'éducation menées au cours de la période couverte par le rapport, et les travaux de la commission pour l'avancement des femmes, notamment l'élaboration d'un plan d'action 1994-1996 pour l'égalité. La commission souhaiterait obtenir des informations sur les résultats de ce nouveau plan d'action quant à l'accès des femmes à l'emploi et à leurs conditions d'emploi.

2. Faisant suite à sa précédente demande directe, la commission note, à la lecture du rapport annuel 1994 du Département de l'égalité des femmes, que les organes gouvernementaux ont réalisé une étude pour apprécier l'incidence des réformes législatives accomplies en 1993 sur la réglementation, la politique et la pratique. Suite aux conclusions de cette étude, plusieurs organes gouvernementaux ont revu leur politique ou leur réglementation afin de les rendre conformes à la législation sur l'égalité des sexes. Une autre étude, sur l'interprétation donnée par les tribunaux à la nouvelle loi sur la famille, a permis de mettre à jour plusieurs lacunes, auxquelles de nouveaux textes en préparation devraient remédier. S'agissant des amendements envisagés à la loi (portant réglementation) des conditions d'emploi, en ce qui concerne l'égalité de chances et de traitement, la protection contre la discrimination, l'amélioration des conditions de travail des travailleurs à temps partiel et les mesures en faveur des travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales, la commission note, toujours d'après ce rapport annuel 1994 du Département de l'égalité des femmes, que la commission pour l'avancement des femmes a travaillé de concert avec le ministère de l'Education et des Ressources humaines aux amendements à la législation sur l'emploi dont le Cabinet devait être saisi au début de 1995. Les propositions de cette commission pour l'avancement des femmes prévoient désormais une protection de la dignité de tous les salariés, notamment contre le harcèlement sexuel, et un renforcement de la protection de la maternité. Ces propositions sont, selon le gouvernement, encore à l'examen. A cet égard, la commission note que cette commission pour l'avancement des femmes a également recommandé, d'une part, au ministère des Ressources humaines que le congé parental soit étendu aux salariés du secteur privé et, d'autre part, à la direction et au personnel du bureau du Premier ministre que le congé parental non rémunéré dans la fonction publique soit plus long, qu'il soit étendu aux fonctionnaires qui sont pères de famille et qu'il soit partagé entre le mari et la femme si l'un et l'autre sont fonctionnaires. Constatant que le rapport annuel 1995 du Département de l'égalité des femmes ne donne pas de précision sur cette réforme juridique, la commission prie le gouvernement de la tenir informée, dans son prochain rapport, de tous progrès concernant l'adoption de la nouvelle législation et des recommandations concernant le congé parental qui ont été envisagées.

3. S'agissant de ses précédents commentaires relatifs à la ségrégation sexuelle marquée sur le marché du travail, la commission note les efforts accomplis par la direction de l'emploi et de la formation, dont le rapport annuel 1994 rend compte, pour offrir aux jeunes filles quittant l'école une meilleure orientation et une formation mieux adaptée au monde du travail moderne. Constatant qu'elle dispose de peu de données sur la ventilation du marché de l'emploi selon le sexe, la commission souhaiterait obtenir copie de l'étude sur le travail des femmes à Malte, qui doit être publiée en 1995 par le Centre de développement de la participation des travailleurs de l'université de ce pays et qui devrait comporter, notamment, des données et des commentaires sur l'enseignement, la formation, l'emploi et le revenu des femmes.

4. Notant que le plus récent rapport du gouvernement comporte en annexe un exemplaire du rapport annuel 1995 du Département de l'égalité des femmes, qui se réfère au rapport national sur la situation des femmes à Malte, établi en vue de la 4e Conférence sur les femmes, qui s'est tenue à Beijing en septembre 1995, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de ce dernier rapport.

5. Discrimination sur la base de l'opinion politique. La commission note que, selon les indications du gouvernement, la commission de l'emploi prévue à l'article 122A de la Constitution afin de protéger contre toute discrimination politique en matière d'emploi a été constituée et connaît des cas dont elle est saisie, mais n'a jusqu'à ce jour publié aucun rapport. La commission souhaiterait obtenir des informations sur la nature des cas traités par cette commission et avoir connaissance de toutes décisions illustrant la manière dont la politique nationale d'élimination de la discrimination politique en matière d'emploi est effectivement appliquée par les mécanismes institutionnels nationaux.