Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que le congrès des syndicats du Guyana n'est plus habilité à négocier les salaires et autres conditions de service au nom des travailleurs du secteur public, mais que désormais chaque syndicat a le pouvoir de négocier avec son établissement. Le gouvernement indique également dans son rapport que la direction des administrations publiques doit consulter le ministère des Finances pour s'assurer que les conventions conclues se situent dans le cadre des orientations définies par le gouvernement. La commission doit souligner à cet égard que les travailleurs des services publics et leurs organisations doivent pouvoir participer à la conception de leur cadre général de négociation, ce qui implique en particulier qu'ils doivent avoir accès à toutes les données - financières, budgétaires et autres - leur permettant d'apprécier la situation sur la base de faits. En outre, le règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions d'emploi doit être recherché, d'une manière appropriée aux conditions nationales, par voie de négociation entre les parties ou par une procédure donnant des garanties d'indépendance et d'impartialité, telles que la médiation, la conciliation ou l'arbitrage, instituée de telle sorte qu'elle inspire la confiance des parties intéressées (article 8 de la convention). Le gouvernement est donc prié d'indiquer de quelle manière les agents des services publics et leurs syndicats peuvent participer à la définition des orientations et de préciser les mécanismes créés pour le règlement des conflits, ainsi que de fournir, dans son prochain rapport, des copies des documents relatifs aux orientations définies par le gouvernement ainsi que de toute convention collective en vigueur dans le secteur public.

Le gouvernement est prié, une fois de plus, de fournir les statistiques requises au Point 5 du formulaire de rapport notamment, sur le nombre de salariés et d'organisations du secteur public, à la fois par secteur d'activité et par niveau de fonction.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé en 1996.]