National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas aux précédentes demandes directes. La commission se voit par conséquent obligée de reprendre la question dans une nouvelle demande directe. Elle espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires et de communiquer les informations demandées.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.]