Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note d'un commentaire sur l'application de la convention formulé par la Fédération nationale pakistanaise du travail dans une communication datée du 15 février 1995 dont copie a été transmise au gouvernement le 24 février 1995. Dans sa communication, la fédération allègue que l'armée de l'Inde impose du travail forcé à des civils au Cachemire, notamment pour le portage. La commission espère que le gouvernement communiquera ses observations sur ces allégations.

2. La commission a relevé dans ses commentaires antérieurs que l'amendement de 1985 à la loi de 1965 du Nagaland sur la réquisition de porteurs n'a pas modifié la définition de la "situation d'urgence" donnée à l'article 2 (a) de cette loi qui inclut des situations prévoyant "le déplacement des matières premières, stocks et équipements jugés essentiels pour l'existence d'une communauté, le maintien de la loi et de l'ordre public ou la prévention de toute menace contre la paix en un lieu non relié par la route ou le rail et dont la desserte nécessite des porteurs", ou "le transport des forces de police, des fusilliers de l'Assam ou d'unités des forces armées régulières en un lieu non relié par la route ou le rail pour faire face à une rupture de la paix ou toute menace contre la loi et l'ordre public, et dont la desserte nécessite des porteurs pour transporter tous les équipements ou bagages essentiels". La commission a prié le gouvernement de prendre des mesures pour limiter le recours à la réquisition de porteurs aux seuls cas où il est nécessaire de faire face à une catastrophe ou à une menace de catastrophe mettant en danger l'existence ou le bien-être d'une partie ou de l'ensemble de la population. La commission note la déclaration réitérée par le gouvernement dans son rapport selon laquelle les commentaires de la commission ont été portés à l'attention du gouvernement du Nagaland. Elle exprime de nouveau l'espoir que le gouvernement pourra bientôt indiquer que des mesures ont été prises pour modifier la législation de manière à assurer le respect de l'application de la convention.

3. La commission note les informations fournies par le gouvernement sur le nombre des personnels de la marine et de l'aviation ayant quitté le service de leur propre initiative, y compris les indications statistiques sur les cas où les demandes de libération ont été refusées.

La commission note que, selon le rapport du gouvernement, les directives concernant la retraite anticipée et la démission des officiers des services de la défense prévoient que les demandes de retraite anticipée et de démission sont examinées en tenant compte des mérites personnels. Les raisons pour lesquelles il devrait être normalement donné suite aux demandes sont la rétrogradation, des motifs humanitaires extrêmes, un mauvais état de santé, un meilleur emploi dans la vie civile et l'incapacité d'acquérir des qualifications techniques. Les demandes des officiers ayant reçu une formation par des cours spécialisés aux frais du gouvernement ne sont examinées qu'à l'expiration d'une période minimale ci-dessous précisée:

i) cours à l'étranger, d'une durée jusqu'à six mois: trois ans;

ii) cours à l'étranger, d'une durée supérieure à six mois: cinq ans;

iii) congé d'études en Inde et à l'étranger: cinq ans;

iv) cours en Inde d'une durée supérieure à six mois: cinq ans.

Les aviateurs peuvent obtenir leur libération du service pour des motifs humanitaires; pour accéder à des postes ou services dans la catégorie A de la fonction publique du gouvernement central ou des Etats et dans des entreprises; pour raison d'études ou pour un emploi civil au cours de la dernière année de service.

Le gouvernement souligne que les troupes des forces armées sont levées exclusivement sur la base du volontariat et qu'après leur entrée dans les forces de la défense de l'Inde les recrues servent pour une période spécifiée.

La commission prend bonne note de ces indications. En l'absence des textes sur les règlements des services de la défense et de la marine, elle prie le gouvernement de fournir des indications concernant les périodes pour lesquelles sont engagés les officiers et les militaires des catégories inférieures. Se référant aux explications figurant aux paragraphes 33, 68 et 72-73 de son Etude d'ensemble de 1979 sur l'abolition du travail forcé, la commission prie le gouvernement d'indiquer également toutes mesures prises ou envisagées pour permettre aux membres des forces armées, en temps de paix, de quitter le service sur leur propre initiative, sans considération de mérite personnel, sous la condition d'avoir servi pendant une période minimale spécifiée et de donner un préavis d'une durée raisonnable.