Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note qu'aucune modification n'est récemment intervenue dans le dispositif permettant aux salariés de suivre une formation dans leur spécialité professionnelle au moyen de subventions publiques couvrant le coût de la formation et du congé. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si des mesures ont été prises ou sont envisagées en vue de promouvoir également l'octroi du congé-éducation payé à des fins d'éducation générale, sociale ou civique et à des fins d'éducation syndicale, comme le prévoit l'article 2, alinéas b) et c), de la convention. Prière, en outre, de fournir toutes données statistiques qui pourraient être disponibles concernant le nombre de travailleurs bénéficiant d'un congé-éducation payé (Partie V du formulaire de rapport).