Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Article 6 de la convention. Prière de se reporter à la convention no 77, comme suit:

2. Article 6, paragraphes 1 et 2. La commission appelle depuis de nombreuses années l'attention du gouvernement sur la nécessité d'adopter des mesures appropriées pour la réorientation professionnelle et la réadaptation physique et professionnelle des enfants et des adolescents chez lesquels l'examen médical aurait révélé des inaptitudes à certains types de travaux, des anomalies ou des déficiences, et pour établir une collaboration entre les différents services (services du travail, services d'éducation, services médicaux et services sociaux) dans le but de déterminer la nature et la portée des mesures susmentionnées et de veiller à leur mise en oeuvre.

Le gouvernement, dans sa communication adressée à la fin de 1992, avait indiqué que, pour résoudre une partie du problème, il convenait d'adopter un arrêté ministériel dont le projet avait été annexé à ladite communication. La commission avait pris note de ce texte et avait constaté que ledit projet prévoyait des dispositions pouvant donner effet aux deux paragraphes précités de l'article 6 de la convention. N'ayant reçu aucune information sur l'approbation de cet arrêté, la commission souhaiterait que le gouvernement indique si l'arrêté en question a été adopté et qu'il communique copie de celui-ci.