Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission rappelle que ses commentaires antérieurs portaient sur le plafonnement du montant annuel des augmentations de salaires (annual wage suplements - AWS) dans les nouvelles entreprises (art. 48(3) de la loi sur l'emploi, telle que modifiée en 1988).

A cet égard, le gouvernement réitère qu'il n'a jamais été dans son intention de restreindre le champ de la négociation collective en matière salariale. La modification de la loi sur l'emploi tendant à limiter les augmentations annuelles de salaires à un mois de salaire résulte d'un contrat social conclu entre les syndicats et les employeurs dans le cadre d'un accord tripartite consensuel visant à instaurer un système salarial plus souple, dans l'intérêt des sociétés, des travailleurs et de l'économie.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir lui donner l'assurance que l'existence de cette prime variable prévue par l'article 48(3) n'empêche pas les organisations de travailleurs de négocier annuellement les salaires de base des travailleurs.