Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note les informations communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle le prie d'indiquer, de manière détaillée, les dispositions de lois, règlements, déclarations ou documents qui donnent effet à chaque article de la convention, et toutes autres mesures d'application. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de fournir toutes informations expressément demandées en vertu de chaque article du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration, et de préciser les mesures prises en vue d'appliquer les dispositions de la convention qui appellent une action de la part de l'autorité compétente.