Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission note le rapport du gouvernement et, notamment, les informations concernant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1994, de la loi sur le temps de travail, qui abolit les interdictions et les restrictions quant à l'emploi des femmes dans l'industrie du charbon et de l'acier, dans la construction et dans l'industrie automobile, ainsi que l'interdiction du travail de nuit.

2. Discrimination fondée sur la race, la couleur et l'ascendance nationale. La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne la formation professionnelle des étrangers. Elle rappelle toutefois qu'elle souhaiterait recevoir des indications sur toute mesure prise pour encourager la compréhension et la tolérance de manière à promouvoir l'égalité en matière d'emploi pour les citoyens allemands de différentes origines ethniques. La commission constate, notamment, que le gouvernement, dans son rapport concernant la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, expose: 1) l'action en faveur de la minorité danoise dans le Land de Schleswig-Holstein; 2) la création de la "Fondation pour le peuple sonabe", qui a pour but de promouvoir l'égalité de traitement pour cette minorité dans les Länder de Brandebourg et de Saxe; 3) la scolarisation, la formation des Sinti et des Rom ainsi que les activités culturelles destinées à ces populations (document des Nations Unies CERD/C/226/Add.7 du 12 mars 1993). La commission souhaiterait que le gouvernement communique, dans son prochain rapport, des informations récentes sur ce point accompagnées de statistiques sur le nombre de membres de ces minorités scolarisés, suivant une formation ou occupant un emploi.

3. Discrimination fondée sur le sexe. La commission note, selon le rapport, que la directive de 1990 sur l'avancement des femmes, dans sa teneur modifiée, et la deuxième loi sur l'égalité des droits ont contribué dans la pratique, à la nomination de femmes dans les instances fédérales suprêmes et les départements qui en dépendent. Elle se félicite du programme d'action du gouvernement intitulé "Les femmes apportent un second souffle à la technologie" et se réjouit des efforts soutenus déployés par l'Institut fédéral du travail en matière de formation professionnelle afin d'accroître la gamme des emplois offerts aux jeunes femmes pour tenir compte du fait que près de la moitié des personnes s'adressant aux services d'orientation professionnelle, à la fois dans les anciens et les nouveaux Länder, sont des adolescentes et des femmes.

4. La commission constate, toutefois, que l'accès à des postes de formation et à des emplois dans le secteur privé reste difficile pour les jeunes femmes, en particulier dans les nouveaux Länder. Elle note que l'initiative commune pour les nouveaux Länder a pour objet la formation dans l'industrie des services et dans le commerce, qu'en avril 1994 près de 70 pour cent des postes de formation en entreprise proposés étaient occupés par des femmes et qu'un nouveau programme spécial (financé conjointement par l'Etat, les Länder et le Fonds social européen) a été lancé en 1994 afin d'accroître les possibilités de formation pour les jeunes femmes. A cet égard, la commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des données sur le nombre de femmes ayant obtenu un poste de formation que ce soit dans les professions "traditionnelles" ou les autres et sur le nombre de femmes qui, ayant acquis une formation, trouvent effectivement un emploi.