Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris connaissance avec intérêt des informations statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport concernant notamment le niveau des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, tant dans les anciens que dans les nouveaux Länder. Etant donné la complexité de la question, la commission a décidé d'en renvoyer l'examen à sa prochaine session de manière à tenir compte des informations plus récentes communiquées par le gouvernement dans le cadre du Code européen de sécurité sociale.