Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports reçus en 1994 et 1996.

La commission indique n'avoir pas reçu, avec les rapports, copie des arrêtés généraux régissant le service public auxquels le gouvernement se réfère dans son rapport de 1994. Notant également l'indication du gouvernement de 1994 selon laquelle les arrêtés généraux susmentionnés seraient examinés dans un proche avenir, la commission prie le gouvernement d'envoyer, avec son prochain rapport, copie des arrêtés généraux qui seront en vigueur.