Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note des informations détaillées communiquées dans le rapport du gouvernement.

Article 6 a) de l'annexe 1 de la convention. La commission note que le Conseil national de l'immigration est en train de considérer plusieurs résolutions visant à rendre son travail plus transparent et à simplifier ses procédures administratives. Elle prie le gouvernement de fournir copie des textes pertinents dès qu'ils auront été adoptés.

Partie V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en communiquant, par exemple, des extraits de rapports des services d'inspection (nombre et nature des infractions relevées, sanctions infligées, etc.).