Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission, se référant aux précédents commentaires, rappelle que depuis 1988 aucun rapport détaillé comportant des informations à jour et couvrant tous les domaines de la convention n'a été reçu, le gouvernement se bornant à indiquer succinctement l'absence de changement en la matière. Elle prie à nouveau le gouvernement de présenter un rapport complet sur l'application de la convention dans la législation et la pratique, conformément au questionnaire du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1997.]