Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note les informations que le gouvernement communique dans ses rapports ainsi que les classifications et barèmes de salaires en vigueur dans le service public, qu'il joint en annexe.

1. La commission note que, dans le cadre du Programme de réforme administrative du service public (actuellement mis en oeuvre par le Département des établissements, du personnel et de la formation), il est fait usage d'un manuel sur l'évaluation de l'emploi qui vise à appliquer le principe de la convention. Le gouvernement est prié de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre de l'actuelle réforme en rapport avec l'application de la convention. La commission prie également le gouvernement de communiquer copie de la dernière proclamation sur le salaire minimum qui malheureusement n'a pas été reçue avec le rapport.

2. Dans ses précédents commentaires, la commission notait qu'une mission du BIT devait se rendre dans pays en 1996, dans le but notamment d'aider le gouvernement à répondre à un certain nombre de points soulevés par elle. Elle souhaiterait recevoir des informations sur l'assistance technique fournie et exprime l'espoir que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations complètes sur l'application de la convention, conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration.