Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission prend note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle note la création, en 1992, de la Commission estonienne de l'OIT de composition tripartite au sens de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir prochainement les textes relatifs à la création, aux attributions et au fonctionnement de ladite commission, compte tenu des dispositions notamment des articles 2 à 6 de la convention.

2. Article 4, paragraphe 2. La commission note le commentaire de l'Association des syndicats selon lequel le financement d'une formation des participants aux procédures de consultation n'a pas été prévu, étant donné d'intenses difficultés au niveau du budget de l'Etat. Elle espère que des arrangements seront pris le moment venu pour financer une telle formation. Le gouvernement est prié de fournir des détails à ce sujet dans son prochain rapport.