Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour 1996. Elle note, par ailleurs, qu'à sa 266e session (juin 1996) le Conseil d'administration a approuvé le rapport du comité qu'il avait chargé d'examiner la réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT), alléguant l'inexécution de la convention par le Costa Rica. Le Conseil d'administration a invité le gouvernement à fournir dans le prochain rapport, qu'il devrait présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution, des informations complètes sur l'application de la convention et de préciser notamment:

i) l'effet sur l'emploi, constaté ou attendu, des politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans le cadre de l'ajustement structurel afin de réduire la dépense publique;

ii) le nombre de travailleurs affectés par le programme de réduction de l'emploi public, les mesures prises en vue de favoriser leur réinsertion dans le secteur privé et les résultats obtenus par ces mesures;

iii) la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi.

La commission prie le gouvernement de fournir les informations demandées afin de lui permettre de reprendre l'examen de l'application de la convention à sa prochaine session.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1997.]